Les nouvelles lois et réglementations sur le tri en France et leur impact sur les entreprises et les collectivités

Mai 30, 2023 | Tri sélectif

tri selectif 5flux entreprise

La catastrophe écologique s’annonce imminente avec la mauvaise gestion des déchets au sein des entreprises et collectivités. Les 13 millions d’employés de bureau en France produisent chaque année environ un million de tonnes de déchets. Ces chiffres de l’Ademe sont alarmants, ce qui a d’ailleurs poussé le gouvernement français à penser à de nouvelles lois et réglementations sur le tri des déchets en France. Quelles sont ces lois et quel est leur impact sur les entreprises et les collectivités ? Nous en parlons dans cet article.  

Les nouvelles lois et réglementations sur le tri en France

En vue d’impulser une nouvelle dynamique écologique au sein des entreprises et collectivités, le gouvernement français a pensé à de nouvelles lois et réglementations sur le tri des déchets. Celles-ci viennent compléter les dispositions prévues au décret n° 94-609 de juillet 1994 portant sur l’obligation de tri des emballages et le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 sur l’obligation de tri des biodéchets. Il s’agit entre autres de :

Le décret « 5 flux » de 2016 et le décret « 8 flux » de 2021

Le décret « 5 flux » a été adopté depuis le 1er juillet 2016 par le gouvernement français et publié le 10 mars 2016. Il oblige les entreprises et collectivités qui sont de gros producteurs de biodéchets (au-delà de 10 tonnes par an) à trier et valoriser 5 flux de déchets, plus précisément :

  • Les cartons ou papiers ;
  • Les déchets métalliques ;
  • Les déchets plastiques ;
  • Le bois ;
  • Le verre.
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Les dispositions prévues par cette loi sont renforcées par un nouveau décret qui date du 16 juillet 2021. Celui-ci vient ajouter à la liste 2 flux supplémentaires liés principalement au secteur de la construction et de la démolition. Il s’agit des déchets de fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, etc.) et des déchets de plâtre (plaques de plâtre, cloisons alvéolaires, dalles, etc.). Ceux-ci doivent être triés avec exploration des diverses possibilités de recyclage. Le 8e flux est prévu pour s’ajouter à la liste d’ici le 1er janvier 2025 et porte sur les textiles.

Lire aussi : L’obligation de tri en 5 flux, qu’est-ce que c’est ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (AGEC – 2020)

La loi AGEC a été adoptée par le Parlement le 30 janvier 2020, par un vote ultime du Sénat. Elle vise en fait à limiter les déchets et protéger les ressources naturelles, l’écosystème terrestre et le climat. Son modèle est basé sur l’obligation de mise en place du tri à la source dans les entreprises et collectivités qui ne traitent pas leurs déchets sur place.

La loi AGEC entend réduire de 15 % les déchets ménagers et assimilés déversés par les habitants et de 5 % ceux issus des activités économiques. Elle prévoit en outre mettre fin aux emballages plastiques à usage unique les années à venir et valoriser davantage les déchets produits par le secteur de la construction.

Conséquences de ces lois et réglementations sur les entreprises et collectivités

Avec les dispositions prévues par les diverses lois et réglementations du gouvernement français, les entreprises et collectivités ne peuvent plus faire ce qu’elles veulent de leurs déchets. Elles doivent en effet s’assurer de leur gestion, de leur destruction ou de leur valorisation pour limiter les impacts sur la nature. La loi AGEC du 10 février 2020 définit aussi certaines règles auxquelles doivent se conformer les entreprises sur leurs divers lieux d’activité. Celles-ci ne peuvent plus désormais :

  • Distribuer gratuitement les bouteilles en plastique dans leurs locaux ;
  • Fabriquer et importer des sacs plastiques à usage unique ;
  • Servir des repas dans de la vaisselle jetable (entreprises de restauration), etc.
Lire aussi  Que deviennent les piles usagées après recyclage ?

Les entreprises et collectivités qui ne se conforment pas à ces obligations s’exposent à une sanction administrative d’un montant maximal de 150 000 €. Elles peuvent même écoper d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement avec une amende de 75 000 €.

Lire aussi : Comment instaurer le tri sélectif en entreprise ?

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