CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DISPOSITIONS GENERALES & FORMATION DU CONTRAT

Le contrat liant les parties n’est formé que sous le respect des trois conditions cumulatives suivantes :

• l’acceptation des présentes CGV
• l’accusé réception de la commande valant validation par l’envoi d’un e-mail par 5FLUX
• l’encaissement définitif du règlement complet

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

DEVIS ET CATALOGUES

Les devis ont une durée de validité de 30 jours à partir de leurs dates d’émission et ne deviennent contractuels que lorsque le client y a apposé son bon pour accord. Les photos, schémas,… figurant sur les catalogues remis par le vendeur, ne sont pas contractuels. Le vendeur se réserve le droit d’une tolérance sur le poids et les dimensions .

ENGAGEMENT

Le vendeur n’est engagé envers un client que pour autant que la commande dudit client ait été confirmée, par un accusé de réception écrit, mentionnant expressément l’acceptation, émis par le vendeur, sous réserve le cas échéant, du résultat d’une enquête de solvabilité. Cet accusé réception de commande datée doit comporter les éléments suivants :

• Nom, prénom, fonction et numéro de téléphone du correspondant
• Numéro de Siret de l’acheteur
• Référence du devis & numéro de Bon De Commande officiel du client
• Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation

L’annulation ou la modification partielle ou totale d’une commande (hors produits sur mesure et/ou produits personnalisés) par le client ne sera admise qu’en cas d’accord du vendeur. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une des clauses des présentes conditions ou des conditions de paiement, le vendeur aura la faculté d’annuler la commande sans frais ni indemnités. Le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières fournies, les coûts de main-d’œuvre ainsi que les frais engagés par le vendeur pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée sur un barème forfaitaire de 39 € HT.

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les 2 jours (hors délai express inférieur à 7 jours ouvrés entraînant des frais supplémentaires) et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Toutes prises de côtes sont prises sous la responsabilité du client et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

PRIX ET FACTURATION

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et calculés hors taxes.

Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de mains d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine, ou départ entrepôts, sans escompte.

Tout dé-colisage est soumis à des frais supplémentaire de 39 €.

Sans clause contraire et particulière , les paiements se feront au comptant à la commande. Dans le cas de délais de règlement négociées et/ou pour toute commande supérieure à 5.000 € HT un acompte de 30 % sera exigé.

Toute commande inférieure à 50 € engendrera des frais de traitements et de gestion complémentaires de 9 € HT.

Les paiements se feront par virement, par Paypal ou par carte de paiement.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise. Dans les autres cas, le contrat prévaudra et dans ce cas, nous pouvons nous référer aux conditions d’annulation partielle ou totale de la commande en article 4 des présentes. Il est entendu que les produits personnalisés, configurés ou approvisionnés spécifiquement à la demande du client n’entrent pas dans le cadre de ces délais de rétractation légaux et contractuels.

DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués lors de l’enregistrement de la commande à titre indicatif. Lors de la fabrication de produits personnalisés ou configurés, l’enregistrement de la commande se fait à la validation du BAT.

En conséquence, les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours. Les obligations contractuelles du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée vis-à-vis du client en cas de survenance d’événements tels que notamment : arrêt de travail quelconque, lock-out, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnements en matières premières, retard dans les transports de marchandises, et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, de celle de ses fournisseurs et prestataires, intervenant après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution dans des conditions normales Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

TRANSPORT – CAMIONNAGES

Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être facilement accessibles, sans danger et sans risques. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. 

De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et pris en charge par ce dernier. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée sur «chantier » ne modifie par cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Le temps d’attente sera à la charge du destinataire.

La clause de transfert des risques mentionnée dans le présent article est d’application immédiate, que l’acheteur soit propriétaire de la marchandise (paiement complet) ou non (paiement différé).

RECEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au destinataire ou sur le chantier, il appartient au client de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

RETOURS

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Si à titre exceptionnel une telle reprise est convenue, elle ne pourrait se faire que sous le respect des quatre conditions suivantes :

• Retour moins de 10 jours ouvrés après la livraison
• Produits en bon état ayant été conservés dans des conditions de stockage appropriées (notamment à l’abri du soleil et/ou de la pluie et/ou des intempéries)
• Présentation par le client de la facture initiale et du bon de retour (intégrant preuve de réexpédition) sur les bases de laquelle seront défalqués un forfait de 39 € HT pour coût de traitement
• Reste à charge du client l’ensemble des frais de transports engagés (aller/retour)

Il est clairement entendu que les produits personnalisés, configurés ou approvisionnés spécifiquement à la demande du client n’entrent pas dans le cadre de ces éventuels retours et ne seront en aucun cas repris.

GARANTIE – RECLAMATION

En cas de livraison non conforme ou sujette à un litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les deux jours qui suivent la réception de la marchandise avec documents justificatifs (photos, BL, CMR ou lettre de voiture avec réserves, etc..). 

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

Il est clairement entendu que les produits ne pourront être garantis que dans le cadre d’une utilisation normale et/ou conformes aux précautions d’emploi communiquées.

Il est entendu que les autorisations administratives liées à l’utilisation des produits livrés restent de la responsabilité du client et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation auprès de 5FLUX.

EMBALLAGE

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

Dans le cadre d’une livraison sur chantier avec pose et dépose sous-traités par le client, il est indispensable de conserver les éléments de conditionnement ou de stockage d’origine afin de conserver la garantie produit.

REGLEMENTS

Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le défaut de paiement à l’échéance convenue, ni même au titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. 

Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Les intérêts de retard calculés à 2% par mois courent de plein droit à partir de : 

a. La date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. 

b. L’échéance fixée conventionnellement. Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage en outre, à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal restant dû. 

Conformément à l’article 441-6, l’alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété n’interviendra qu’au paiement intégral de la commande.

Ainsi, dans le cadre d’un délai de paiement accordé, le vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’à paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, tel qu’une traite ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance d’origine du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises provenant du vendeur et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat des marchandises ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de transformer, de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou non, la propriété des marchandises, tant que leur prix en principal et accessoires n’aura pas été effectivement et intégralement payé au vendeur. En cas de revente des Produits, le Distributeur admet expressément le droit du Fournisseur de revendiquer la créance du Distributeur sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Distributeur s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande du Fournisseur, le transfert de ses droits au profit de la société 5FLUX. En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Distributeur au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des marchandises soumises à réserve de propriété sera due par le Distributeur.

IMPRESSION

Fourniture des fichiers par le client

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. Les fichiers doivent respecter les spécifications et caractéristiques techniques telles qu’expliquées sur notre page internet dédiée à la préparation des fichiers ou notre guide technique PAO. Si les conditions ne sont pas respectées, 5FLUX se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d’impression. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers. Nous n’effectuons aucune correction grammaticale ou orthographique. Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client. 5FLUX s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Les impressions sont uniquement effectuées en mode Pantone et CMJN (couleur primaire). Nous donnons la priorité aux couleurs Pantone. Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire) et Pantone. Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La charge d’encre totale ne doit pas dépasser 300% et les typos doivent être en noir 100% pour éviter les problèmes de repérage. La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression (impression numérique ou sérigraphique). 

De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100%. 5FLUX se réserve le droit de procéder à l’archivage des fichiers natifs reçus, pendant une durée maximale de 6 mois. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit. 5FLUX se réserve le droit de conserver également les fichiers de production. Le Client peut le demander dans le cadre d’un contrat commercial, après accord de conditions techniques et d’une durée maximale. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 25 € HT.

Contrôle des fichiers

Tous les fichiers passent par une étape de contrôle et de mise en conformité automatique et informatisée via une solution logicielle. Nous proposons également un contrôle PAO manuel et approfondi qui s’ajoute au contrôle automatique des fichiers. Des outils de contrôle sont proposés sur notre site internet pour vérifier la conformité du fichier avant son envoi. Le contrôle des fichiers s’effectue sous un délai maximal de 48h (or week-end et jours fériés) selon la date de livraison prévue pour votre commande et une fois le fichier réceptionné. Le montant forfaitaire de contrôle et de modification de fichiers est de 65 € HT /heure.

Contrôle automatique des fichiers :

• Respect des gabarits et des contraintes techniques selon les produits commandés
• Chromie: ex. RVB vers CMJN, …..
• Emplacement des œillets éventuels
• Polices de caractères
• La non présence de débords, fond perdu et traits de coupe
• Le format
• Le nombre de fichiers reçus par rapport à la commande passée
• Résolution des éléments graphiques 300 dpi – 150 dpi
• Format d’enregistrement des documents fournis .pdf/.ai/.eps.
• Verrouillage des fichiers

Contrôle PAO manuel (option)

• Orientation et sens de lecture du document

En aucun cas les éléments tels que le contenu textuel (orthographe, dates, numéros, etc) ou bien encore la lisibilité générale d’un visuel (typo, couleurs, effets, etc) ne sont contrôlés. Il appartient au client de s’assurer du contenu de son visuel et de la lisibilité de celui-ci.

Refus de commande

5FLUX se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis par les normes d’impression. Les fichiers et documents fournis doivent répondre à l’ensemble des spécifications accessibles sur notre page internet dédiée et dans notre guide technique PAO.

5FLUX se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site internet dégage 5FLUX de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ). Une commande refusée par 5FLUX n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, 5FLUX ne retourne les documents fournis.

5FLUX se réserve le droit de refuser une commande si la demande est contraire à l’éthique de l’entreprise.

Qualité des fichiers

Si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis par les normes d’impression, aucune réclamation ne sera possible. Les caractéristiques et spécifications que doivent respecter les fichiers et documents fournis par les clients sont accessibles sur notre site internet et dans notre guide technique PAO. Il est impératif de se baser sur les gabarits proposés sur notre site et/ou transmis au moment de la commande, pour la création des fichiers.

L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de 5FLUX . Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. La conception des fichiers doit de plus être conforme aux spécifications techniques propres à chaque produit et listées sous la mention “Important” figurant en rouge à droite des pages de choix des options des produits.

5FLUX se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format).

PRESTATIONS

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son événement ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par 5FLUX. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par 5FLUX ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante. Le Client reconnaît que la Prestation de 5FLUX peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, etc…). 5FLUX décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier. Le client accepte que 5FLUX puisse sous-traiter tout ou partie de la conception, de la fabrication, pose ou installation de ses prestations ou produits.

Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à 5FLUX une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à 5FLUX. Il s’engage à fournir les moyens nécessaires à 5FLUX pour la réalisation des prestations définies au contrat. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation. Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires. En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à 5FLUX une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant. Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé de 5FLUX, le Client rembourserait à 5FLUX le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à 5FLUX du fait d’une telle décision.

Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de 5FLUX en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, 5FLUX s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client.

L’intervention de 5FLUX se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel de 5FLUX ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, 5FLUX remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. 5FLUX déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent, 5FLUX se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif de 5FLUX. 5FLUX répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. 5FLUX décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, 5FLUX décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. 5FLUX ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par 5FLUX. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par 5FLUX à la fin de l’événement ou de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à 5FLUX le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. 5FLUX recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel de 5FLUX.

5FLUX s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de 5FLUX. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec 5FLUX soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser 5FLUX pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, 5FLUX recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

5FLUX est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée: 

a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à 5FLUX en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant. 

b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de 5FLUX pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à 5FLUX sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

Si 5FLUX a traité avec un Client organisateur d’événements ou de manifestations pour le compte d’un tiers, le Client de 5FLUX ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGV.

Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre 5FLUX en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens de 5FLUX.

PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS

Les fichiers fournis par le Client

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par 5FLUX.

Les créations de 5FLUX

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de 5FLUX au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société 5FLUX. Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société 5FLUX, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par 5FLUX peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Condition d’utilisation de marques et appellations spécifiques

5FLUX bénéficiera au travers de ces conditions générales de ventes, des droits et avantages attachés à la qualité de « fournisseur officiel » et de « partenaire événementiel technique » dans les conditions ci-après. Sans désaccord du client notifié par écrit, cette qualité permettra à 5FLUX de bénéficier du droit d’utiliser, pour toute forme de communication et pour toute opération de promotion et de publicité destinée aux tiers les marques du client accompagnées ou non de l’appellation spécifique « Fournisseur Officiel » sur tous documents publicitaires, promotionnels, PLV, annonces publicitaires dans la presse écrite, radio, télévision, cinéma, etc… Cette qualité permettra à 5FLUX de bénéficier du droit d’utiliser, pour toute forme de communication et pour toute opération de promotion et de publicité destinée aux tiers les marques du client accompagnées ou non de l’appellation spécifique « Fournisseur Officiel » sur tous documents publicitaires, promotionnels, PLV, annonces publicitaires dans la presse écrite, radio, télévision, cinéma, etc. . Il est expressément convenu et accepté par 5FLUX que celle-ci ne pourra utiliser les marques et ou appellations spécifiques qu’après avoir recueilli l’accord préalable et écrit du client. En conséquence, 5FLUX devra fidèlement respecter les graphismes des marques du client tels qu’ils figurent dans les chartes graphique.

Le site internet

Tous les éléments du ou des sites 5FLUX, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de 5FLUX. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de 5FLUX, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à 5FLUX. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande 5FLUX.

Le catalogue

Les produits ne figurant pas au catalogue et issus d’une prestation personnalisée sont susceptibles d’être photographiés par la société 5FLUX pour alimenter son site internet, catalogue ou document interne. L’acheteur peut s’opposer à cette diffusion par demande écrite motivée. Les produits proposés sont couverts par des brevets d’invention, modèles et marques. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits au catalogue sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisé.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société 5FLUX.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société est strictement interdite.

CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant les modalités de paiement, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraire. Les frais honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exequatur et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires.