En vigueur depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de trier à la source leurs biodéchets. Cette réglementation, issue de la loi AGEC, marque une étape importante dans la gestion des déchets professionnels. Elle concerne notamment les restes alimentaires, les déchets verts, les produits non consommés encore emballés, etc.
Ce guide vous aide à comprendre les obligations, les bonnes pratiques à mettre en place, et les solutions pour être en conformité tout en réduisant vos coûts de traitement.
1. Pourquoi cette obligation est-elle en vigueur depuis 2024 ?
Les fondements juridiques
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une économie circulaire), et plus précisément dans le décret n°2021-950. Le texte impose progressivement le tri à la source des biodéchets à tous les producteurs, y compris les entreprises.
Les dates clés
- Avant 2023 : seuls les producteurs > 10 t/an étaient concernés.
- Depuis le 1er janvier 2024 : plus aucun seuil ! Toute structure générant des biodéchets doit les trier et les faire valoriser.
Les sanctions
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.
2. Quels biodéchets devez-vous trier ?
Voici les types de déchets organiques concernés :
- Restes de repas, épluchures, marc de café
- Produits alimentaires périmés ou non consommés
- Déchets verts (tontes, feuilles)
- Serviettes en papier souillées (si biodégradables)
Chaque entreprise doit identifier les flux de biodéchets dans son activité : cantine, cafétéria, services d’entretien, production alimentaire, etc.
3. Comment organiser le tri à la source dans vos locaux ?
Choisir les bons contenants
- Bio-seaux avec couvercle hermétique pour petits volumes
- Bacs roulants aérés ou fermés pour collecte interne
- Sacs compostables conformes à la norme EN 13432
Découvrez nos poubelles compost
Optimiser la localisation des points de tri
- Près des zones de consommation : café, cuisine, salle de pause
- Dans les espaces de restauration collective
- Dans les zones de préparation alimentaire
Former et sensibiliser vos équipes
- Affichages clairs au-dessus des poubelles
- Formations internes simples
- Suivi des erreurs de tri pour correction continue
4. Collecte, valorisation et traçabilité
Choisir un prestataire
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Prestataires spécialisés en collecte de biodéchets
- Compostage sur site pour certains petits volumes
- Mutualisation avec d’autres entreprises
Le registre biodéchets
Vous devez consigner :
- Le volume produit
- La fréquence de collecte
- Le prestataire choisi
Ce registre peut être tenu sur papier ou en version dématérialisée.
Intégration avec Trackdéchets (optionnelle)
Pour les biodéchets dangereux ou en lien avec d’autres déchets professionnels, Trackdéchets peut être utilisé pour la traçabilité.
5. Un an après : retour d’expérience et erreurs courantes
Avec un an de recul, les constats suivants ont été faits :
- De nombreuses entreprises sous-estiment encore leurs flux de biodéchets.
- Le manque de formation interne reste la principale source d’erreurs de tri.
- Certaines collectivités ont instauré des contrôles ponctuels et verbalisé les manquements.
- Les entreprises ayant mis en place un suivi mensuel via un registre ont amélioré leur valorisation de +30 % en moyenne.
