Obligation de tri 5 flux : ce qui s’applique aux entreprises en 2026

Le tri 5 flux est l’obligation, pour les entreprises, administrations et établissements, de séparer leurs déchets en cinq familles dès leur production : papier/carton, métal, plastique, verre et bois. Instaurée par le décret du 10 mars 2016, elle a depuis été élargie. En 2026, une entreprise qui ne trie « que » 5 flux n’est donc plus forcément en règle. Voici ce que dit le texte aujourd’hui, qui est concerné et comment s’organiser concrètement.

Tri 5 flux : de quoi parle-t-on exactement ?

Le principe est simple : les déchets ne doivent plus finir mélangés dans une benne unique. Chaque flux est séparé à la source, c’est-à-dire sur votre site, puis collecté pour être recyclé ou valorisé. Les règles figurent dans le code de l’environnement (articles D. 543-278 et suivants).

Les 5 flux historiques

• Papier et carton : documents, impressions, emballages carton.
• Métal : canettes, boîtes de conserve, petits déchets métalliques.
• Plastique : bouteilles, gobelets, films et emballages plastiques.
• Verre : bouteilles et bocaux.
• Bois : palettes, cagettes, mobilier hors d’usage.

Du tri 5 flux au tri 7, 8 ou 9 flux

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, pris en application de la loi anti-gaspillage (AGEC), a ajouté deux flux : la fraction minérale (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) et le plâtre. Ils concernent surtout les déchets du bâtiment et des travaux publics. Le même décret a ajouté les textiles à compter du 1er janvier 2025.

En parallèle, le tri à la source des biodéchets (restes alimentaires, déchets de cuisine, déchets verts) est obligatoire pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024, sans seuil de volume. Il relève d’un autre article (L. 541-21-1 du code de l’environnement), mais il s’ajoute dans les faits aux autres flux. C’est pourquoi on parle selon les sources de tri 7 flux, 8 flux ou 9 flux. Pour un bureau classique, les flux à prévoir sont surtout : papier/carton, plastique, métal, verre, biodéchets, et selon l’activité bois et textiles.

Qui est concerné par l’obligation de tri ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets professionnels sont visés : entreprises, commerces, administrations, établissements recevant du public. Le critère qui compte est le mode de collecte de vos déchets.

• Vos déchets sont collectés par un prestataire privé : vous êtes concerné, quel que soit votre volume.
• Vos déchets sont collectés par le service public (collectivité) : vous êtes concerné dès que vous produisez au moins 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus. Si plusieurs entreprises partagent un même site et un même prestataire, leurs volumes s’additionnent.
• Le papier de bureau fait l’objet d’une règle à part : l’obligation s’applique à chaque implantation regroupant plus de 20 personnes dont les fonctions produisent du papier de bureau. Dans un immeuble partagé avec un même prestataire, on additionne les effectifs.

Les ménages, ainsi que les communes agissant dans le cadre de leurs compétences de collecte, ne sont pas soumis à ce dispositif. En revanche, les collectivités restent concernées pour les déchets produits par leurs propres services. Nous détaillons ce cas dans notre page dédiée au tri sélectif dans les collectivités.

Attestation annuelle, contrôle et sanctions

L’attestation à recevoir avant le 31 mars

Le prestataire qui prend en charge vos déchets triés (collecteur, exploitant d’installation de valorisation, négociant ou courtier) doit vous remettre chaque année, avant le 31 mars, une attestation portant sur l’année précédente. Son modèle est fixé par un arrêté du 21 décembre 2021. Elle indique notamment :

• la nature des flux pris en charge ;
• les quantités, exprimées en tonnes ;
• la répartition entre les types d’installations de traitement final.

Ce document est votre preuve de conformité. Conservez-le : c’est lui que l’on vous demandera en cas de contrôle.

Audit sur demande de l’administration

L’autorité compétente peut exiger que vous fassiez réaliser, par un tiers indépendant, un audit de votre organisation du tri. Le délai pour le faire réaliser est de deux mois, puis le rapport doit être transmis sous quinze jours.

Les sanctions prévues

En cas de manquement, l’administration commence par une mise en demeure. Si la situation n’est pas régularisée, l’article L. 541-3 du code de l’environnement lui permet notamment d’ordonner une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 1 500 € et une amende administrative pouvant atteindre 150 000 €.

Mettre en place le tri multi-flux dans vos locaux : par où commencer ?

1. Faire l’état des lieux de vos déchets

Listez les déchets produits par zone : bureaux, espace de pause, cuisine, accueil, réserve, atelier. Repérez les flux dominants et ceux qui sont rares. Vérifiez aussi qui collecte vos déchets aujourd’hui (collectivité ou prestataire privé), puisque c’est ce qui détermine votre niveau d’obligation.

2. Choisir un prestataire de collecte

Le tri sur place n’a de sens que si les flux repartent séparés. Votre prestataire vous indique quels flux il collecte séparément, lesquels peuvent l’être en mélange, à quelle fréquence, et vous délivre l’attestation annuelle. Pour les restes alimentaires, voyez aussi notre guide sur la mise en conformité biodéchets des entreprises.

3. Placer les bons points de tri aux bons endroits

Un point de tri efficace se trouve là où le déchet est produit : papier près des imprimantes et des postes de travail, emballages et biodéchets à l’espace de pause, verre en cuisine. Le nombre de compartiments suit vos flux réels. Une poubelle de tri 5 flux est pertinente dans un espace commun très fréquenté, alors qu’un bac 2 ou 3 flux suffit souvent à un étage de bureaux.

4. Signaler et expliquer

Couleurs cohérentes, pictogrammes de tri lisibles et consignes affichées limitent les erreurs. Une courte communication interne au lancement, puis un rappel quelques semaines plus tard, aide les équipes à prendre le pli. Pour aller plus loin, consultez notre méthode pour instaurer le tri sélectif en entreprise.

Exemple : une PME de 40 salariés sur un seul site

Prenons une PME fictive de 40 salariés, dans des bureaux collectés par un prestataire privé. Elle est concernée par le tri multi-flux (prestataire privé) et par la règle du papier de bureau (plus de 20 personnes sur le site). Un schéma d’équipement cohérent pourrait être le suivant :

• un collecteur papier près de chaque zone d’impression ;
• une station multi-flux à l’espace de pause (plastique et métal, papier/carton, biodéchets, déchets résiduels) ;
• un bac à verre en cuisine si des bouteilles et bocaux y sont jetés ;
• une signalétique identique sur tous les points de tri.

Le bois (palettes, mobilier) et les textiles se gèrent souvent ponctuellement avec le prestataire, plutôt qu’avec un bac permanent. Cet exemple est illustratif : le bon dimensionnement dépend de vos volumes et de la configuration de vos locaux.

Ce que le tri change pour votre structure

Au-delà de la conformité, trier à la source permet de recycler des matières qui partiraient sinon en incinération ou en enfouissement. C’est aussi un levier de pilotage : quand les flux sont séparés, on voit ce qui est produit en quantité et on peut agir à la source (impressions, emballages, gaspillage alimentaire). Enfin, c’est un sujet visible pour les salariés et les visiteurs, qui jugent rapidement la cohérence entre le discours RSE et l’équipement réel.

Pour passer à l’action, nous vous aidons à définir le nombre de points de tri, les contenants et la signalétique adaptés à vos locaux. Demandez votre devis gratuit : un conseiller vous rappelle pour cadrer votre projet.

FAQ sur l’obligation de tri 5 flux

Le tri 5 flux est-il toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, et il a été élargi. Aux 5 flux d’origine (papier/carton, métal, plastique, verre, bois) se sont ajoutés la fraction minérale et le plâtre en 2021, puis les textiles au 1er janvier 2025. Le tri des biodéchets est par ailleurs obligatoire pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024.

Mon entreprise compte moins de 20 salariés, suis-je concernée ?

Le seuil de 20 personnes concerne uniquement la règle spécifique au papier de bureau. Pour les autres flux, le critère est le mode de collecte : si un prestataire privé collecte vos déchets, vous êtes concerné quel que soit votre effectif. Si c’est le service public, vous l’êtes à partir de 1 100 litres de déchets par semaine. Et les biodéchets concernent tout le monde.

Comment calculer le seuil de 1 100 litres par semaine ?

Le volume s’apprécie tous déchets confondus, à l’échelle du site. Si plusieurs entreprises partagent une même implantation et sont desservies par le même prestataire, leurs volumes sont additionnés. Le nombre et la taille des bacs vidés chaque semaine donnent une première estimation.

Qui délivre l’attestation annuelle de tri ?

C’est l’entreprise qui prend en charge vos déchets : collecteur, exploitant de l’installation de valorisation, négociant ou courtier. Elle doit vous la remettre avant le 31 mars de chaque année, pour les déchets de l’année précédente. Si vous ne l’avez pas reçue, réclamez-la : c’est votre justificatif en cas de contrôle.

Peut-on mélanger certains flux dans un même bac ?

Le texte l’autorise pour le papier, le métal, le plastique, le verre, le bois et la fraction minérale, à condition que la valorisation reste possible avec une efficacité comparable à une collecte séparée. En pratique, c’est votre prestataire qui indique ce qu’il accepte en mélange, en fonction de sa filière de tri.

Que risque une entreprise qui ne trie pas ?

Après une mise en demeure restée sans effet, l’administration peut notamment ordonner une astreinte journalière jusqu’à 1 500 € et une amende administrative jusqu’à 150 000 € (article L. 541-3 du code de l’environnement). Elle peut aussi exiger un audit par un tiers indépendant.

Combien de poubelles de tri faut-il prévoir ?

Il n’existe pas de nombre réglementaire. Tout dépend de vos flux, de vos effectifs et de la configuration des locaux. La règle utile : un point de tri là où le déchet est produit, avec uniquement les compartiments dont vous avez besoin. Décrivez-nous vos locaux dans le formulaire de devis, nous vous proposons une implantation adaptée.